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INFANTICIDE

Démarré par redKas, Janvier 09, 2018, 11:19:53 PM

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redKas

INFANTICIDE

-   définit par l'article 259 du code pénal par le meurtre d'un nouveau né, l'infanticide est constitué de 3 éléments :
   l'enfant doit être nouveau né :
•   tout enfant non inscrit sur le registre de l'état civil reste nouveau né
•   avant le 6ème mois de grossesse, le produit de conception est un fœtus, sa mort = avortement
   Il faut qu'il ait vécu
   Il faut que la mort ait été donnée volontairement

Rôle du médecin légiste : expertise du corps afin de reconstituer la mort et la naissance :

Dc médico-légale

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