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LA REQUISITION

Démarré par redKas, Janvier 09, 2018, 11:21:39 PM

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redKas

LA REQUISITION


-   Injonction faite au médecin, par les autorités administratives ou judiciaires pour l'exécution d'une mission d'ordre médico-légale, elle est obligatoire, le médecin encours des poursuites d'ordre pénales, administratives et professionnelles en cas de refus 

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Re : message iportant de l'auteur
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