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Secret professionnel

Démarré par redKas, Janvier 09, 2018, 11:24:20 PM

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redKas

Secret professionnel
C'est une obligation morale et sociale destinée à sauvegarder la santé des personnes qui peuvent se confier sans que leur maladie ne soit dévoilée à un tiers
Code pénal : article 301
Les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages femmes et toutes autres personnes dépositaires par état de profession ou par fonctions permanentes ou temporaires qui ont révélé des secrets qu'on leur a confiés sont punis d'un emprisonnement de 1-6mois avec une amande

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Re : message iportant de l'auteur
« le: un jour de l'année »





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