Auteur Sujet: Sévices envers l’enfant  (Lu 422 fois)

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Sévices envers l’enfant
« le: janvier 09, 2018, 11:25:09 pm »
ExOcO-Lmd Sévices envers l’enfant
Article 269 : quiconque, volontairement fait des blessures ou porte des coups à un mineur de 16ans ou le prive volontairement d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou commet à son encontre toute autre forme de violence ou voie de faits à l’exclusion des violences légères est puni d’un emprisonnement d’1 à 5 ans et d’une somme de 500 à 5000DA
-   le médecin est tenu de se porter dénonciateur et de protéger l’enfant
-   les sévices à enfant sont classés en 2 groupes
•   les faits d’omission : toute négligence volontairement apportées dans l’alimentation et l’hygiène
•   les faits d’action : tout ce qui porte atteinte immédiate à l’intégrité physique de l’enfant par coups et blessures



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Re : message iportant de l'auteur
« le: un jour de l'année »





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